Qui sont concernés par l’exonération sur la taxe foncière ?

Sont concernés par l’exonération de la taxe foncière appliquée à la résidence principale, les contribuables de conditions modestes, mais aussi  les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle touche notamment ceux qui perçoivent l’ASPA (allocation de solidarité aux personne âgées) ou l’ASI(allocation supplémentaire d’invalidité). Pour les personnes qui perçoivent l’AAH (allocation aux adultes handicapés), l’exonération ne s’applique que si le logement est un bien propre au conjoint touché par un handicap ou s’il s’agit d’un bien commun (sans contrat de mariage).

L’exonération de la taxe foncière pour la résidence principale s’applique sous certaines conditions :

- habiter seul le logement ou le partager avec la personne avec qui vous vivez en couple

- habiter avec des personnes qui ne sont pas à votre charge mais qui perçoivent des revenus modestes voire inexistantes ou qui bénéficient de la même allocation que vous.

 

Si vous partez vivre en maison de retraite, l’article 1391 B Bis du code général des impôts vous accorde l’exonération sur votre ancienne habitation. La condition est que cette dernière ne soit pas occupée par des personnes autres que celles qui y vivaient avant votre départ. Qu’il s’agisse de résidence principale ou secondaire, de bâtiment commercial, industriel, professionnel ou artisanal, les nouvelles constructions ou celles faisant l’objet d’une reconstruction bénéficient en partie ou en totalité d’une exonération de taxe foncière de 2 ans à partir du 1er janvier qui suit l’achèvement de travaux

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