Baisse des frais de notaires

Une baisse moyenne de 2,5 % est maintenant enregistrée sur les frais des notaires, huissiers et greffiers. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er mai 2016, comme l’a indiqué la prévision de la loi Macron, appuyée par un décret d’application et de nombreux arrêtés émis en février. Les tarifs des notaires peuvent désormais occasionner des remises de 10 % pour les transactions du secteur immobilier. 

Pourtant, l’impact de cette disposition est négligeable pour les particuliers qui achètent un bien immobilier de plusieurs milliers d’euros. En effet, la ristourne de 10 % ne s’applique que sur les transactions supérieures à 150 000 euros et non sur la valeur totale de la transaction. De plus, les frais notariés sont constitués à 80 % de taxes et les droits de mutation ou d’enregistrement ont connu une augmentation : ils sont passés de 3,8 % à 4,5 % du prix d’achat du bien.   

 

En revanche, cette baisse sera bien palpable pour les petites transactions immobilières. L’abattement peut aller jusqu’à 70 %, les frais de notaires étant limités à 10 % de la valeur du bien (avec un tarif minimum de 90 euros).  

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