Quelques precisions sur le nouveau contrat de syndic

 Dans le cadre du nouveau contrat de syndic, quelles sont les prestations susceptibles de donner lieu à une rémunération complémentaire ?

 Sophie G., Albi (81) 

Obligatoire à compter du 1er juillet, le contrat type de syndic et les prestations particulières sont définis dans le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015.
La liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à versement au profit du syndic d’une rémunération spéci- fique complémentaire figure en annexe 2 du décret. Elles sont au nombre de 18, réparties en cinq groupes. 

I. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires :

 1. Préparation, convocation et tenue d’assemblées générales supplémentaires et dépassement des plages horaires de référence convenues ; 

2.Organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical ; 

3.Réalisation de visites supplémentaires de la copropriété.

II. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division

4. Etablissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat ;

5 . Publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes. 

III. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres

6. Déplacements sur les lieux ; 

7. Prise de mesures conservatoires ; 

8. Assistance aux mesures d’expertise ;

9. Suivi du dossier auprès de l’assureur. 

IV. Prestations relatives aux travaux et études techniques dont la liste est fixée à l’article 44 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet  1965. 

V. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires) 10. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusée de réception ;

11. Constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier, à l’assureur protection juridique ;
12. Suivi du dossier transmis à l’avocat. 

VI. Autres prestations : 

13. Diligences spécifiquement liées à la préparation des déci- sions d’acquisition ou de dispositions de parties communes (hors prestations visées au II) ; 

14. Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non réparti(s), en cas de changement de syndic ; 

15. Représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du contrat de syndic ; 

16. Constitution et suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application des alinéas 1 et 2 de l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ; 

17. Constitution et suivi d’un dossier de subvention au profit du syndicat ; 

18. Immatriculation initiale du syndicat. 

Toute prestation ne figurant pas dans cette liste est incluse dans le forfait. 

Pour mémoire, un modèle de contrat de syndic, clair, trans- parent et synthétique, élaboré dans le cadre d’un groupe de travail du CNTGI, avait obtenu l’aval unanime des représentants des professionnels comme des consommateurs. Malgré les vives protestations de la majorité des membres du CNTGI, ce n’est pourtant pas cette mouture qui a été retenue par les rédacteurs du décret du 26 mars 2015.  

  

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