La location meublée de locaux d’habitation

Dans quelle mesure la location meublée de locaux d’habitation peut-elle être exonérée de l’impôt sur le revenu ?

Alain M., Montpellier (34)

 

L’article 35 bis du Code général des impôts (CGI) fixe trois conditions précises pour  que les revenus tirés de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d'habitation puissent être exonérés de l'impôt sur le revenu.

- les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur.

- les pièces louées ou sous-louées doivent constituer la résidence principale du locataire ou sous-locataire. L’administration fiscale considère cette condition remplie pour les étudiants, dont la résidence principale se situe au lieu où ils séjournent habituellement au cours de l’année universitaire, même s’ils ont conservé leur domicile légal chez leurs parents. Il en est de même pour les apprentis obligés de séjourner dans le lieu où s’effectue leur apprentissage.

La loi de finances rectificative pour 20151 a étendu l’exonération aux revenus tirés des locations ou sous-locations accordées aux saisonniers justifiant d’un CDD à caractère saisonnier conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail.

- Enfin, le prix de la location doit demeurer dans des limites raisonnables. Pour apprécier le respect de ce dernier critère, l’administration fiscale publie deux plafonds sous lesquels le loyer est réputé raisonnable. Au titre de l’année 2016, ces plafonds de loyer annuel sont fixés à 184 € en Ile-de-France et 135 € dans les autres régions par mètre carré de surface habitable. Ces plafonds ne semblent pas présenter de caractère obligatoire. Il est toutefois recommandé de les respecter ou, à tout le moins, de ne pas trop s’en éloigner.

Dans les autres cas, les profits tirés de la location en meublé effectuée à titre habituel sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

(1) Art. 18 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

 

Avec les services juridiques de la FNAIM

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