Dématérialisation

Quels sont les actes en droit d’une copropriété qui peuvent désormais être notifiés par voie électronique ?

Bastien R., Dijon (21) 

Le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété permet d'utiliser la lettre recommandée électronique dans les conditions définies à l'article 1369-8 du Code civil et à son décret d'application pour toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965.

Dans le détail, les notifications concernées sont : 

- la convocation des copropriétaires aux assemblées générales (art. 8 du décret du 17 mars 1967) ;

- la notification du procès-verbal de l’assemblée générale (art. 42 de la loi du 10 juillet 1965) ;

- la notification informant le copropriétaire que des travaux vont être exécutés dans ses parties privatives (art. 9 de la loi du 10 juillet 1965) ;

- la notification du procès-verbal lorsque l’assemblée générale ne parvient pas à élire les membres du conseil syndical (art. 21 de la loi du 10 juillet 1965) ;

- la demande de convocation d’une assemblée générale par le président du conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires (art. 8 du décret du 17 mars 1967) ;

- la convocation d’une assemblée générale par le président du conseil syndical après mise en demeure du syndic restée sans résultat pendant huit jours (art. 8 du décret du 17 mars 1967) ;

- la convocation de l’assemblée générale par un copropriétaire habilité par le président du tribunal de grande instance (art. 50 du décret du 17 mars 1967) ;

- la demande d’inscription d’une question complémentaire à l’ordre du jour de l’assemblée générale (art. 10 du décret du 17 mars 1967) ;

- la notification faite au syndic en cas de transfert de propriété d’un lot (art. 6 du décret du 17 mars 1967).

Sous réserve de l’accord exprès du copropriétaire, l’envoi dématérialisé peut s’appliquer aux notifications qu’adresse le syndic comme à celles qu’il doit recevoir. 

Avec les services juridiques de la FNAIM

 

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