Courrier des Propriétaires

Dans quelle mesure la location meublée de locaux d’habitation peut-elle être exonérée de l’impôt sur le revenu ? Alain M., Montpellier (34) L’article 35 bis du Code général des impôts (CGI) fixe trois conditions précises pour que les revenus tirés de la location ou de la sous-location en meublé de…
Un locataire en situation de handicap peut-il faire effectuer des travaux d’adaptation dans le logement qu’il occupe ? Charlotte L., Nantes (44) Selon l'article 16 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, « des travaux d'adaptation du logement aux personnes…
Quels sont les actes en droit d’une copropriété qui peuvent désormais être notifiés par voie électronique ? Bastien R., Dijon (21) Le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété permet…
Page 1 sur 3
Parlons immobilier sur

 

 

 

Showcases

Background Image

Header Color

:

Content Color

: