2ème semestre : demandez le programme !

Nouvel état des lieux, nouveaux diagnostics, encadrement des loyers dans de nouvelles villes, nouvelles obligations pour les syndics… De nombreuses mesures sont programmées pour le second semestre. Tour d’horizon des mesures annoncées.

Etat des lieux

Paru au Journal Officiel du 31 mars, le décret n°2016-382 fixant les nouvelles modalités d’établissement des états des lieux est entré en vigueur le 1er juin.

Il précise la liste des mentions obligatoires dans les documents réalisés au début et à la fin de la location : le type d’état des lieux (entrée ou de sortie) ; sa date d’établissement ; la localisation du logement ; le nom ou la dénomination du locataire et du propriétaire et le domicile ou le siège social du bailleur ; éventuellement, ceux des personnes mandatées pour l’état des lieux ; si nécessaire, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ; le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ; pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ; la signature des parties ou des personnes mandatées pour l’état des lieux.

L’état des lieux de sortie doit également mentionner la nouvelle adresse du locataire ; la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ; éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Enfin, pour limiter les risques de litige, bailleur et locataire peuvent convenir d’appliquer  une grille de vétusté choisie parmi celles qui ont l’objet d’un « accord collectif de location ».

Fonds de travaux

A partir du 1er janvier prochain, la mise en place d’un fonds de travaux sera obligatoire dans toutes les copropriétés de 10 lots et plus achevées depuis plus de cinq ans. Financé par tous les propriétaires, il doit permettre d’anticiper les chantiers importants : réfection des toitures ou des façades, rénovation énergétique… Les copropriétaires qui ont fait réaliser un diagnostic technique global sont dispensés de cette obligation, si ce diagnostic n’a révélé aucune nécessité de travaux dans les 10 ans à venir.

Ordres du jour

A ce propos, toujours à compter du 1er janvier 2017, l’AG devra statuer l’installation d’emplacements sécurisés pour les vélos, ainsi que sur l’opportunité de faire réaliser un diagnostic global de l’immeuble, destiné à réduire les charges et améliorer les performances énergétiques. Les résultats de ce diagnostic seront présentés lors la première assemblée générale suivant sa réalisation.

Frais de chauffage

Si cela n’a pas encore été fait, des compteurs individuels ou des répartiteurs doivent être installés avant le 31 mars prochain dans les immeubles équipés d’un chauffage collectif. D’ici là, le syndic doit mettre cette question à l’ordre du jour d’une assemblée générale et présenter des devis de travaux.

Registre

Un registre national des copropriétés doit être mis en place avant la fin de l’année. Il comprendra des données financières sur les syndicats de copropriétaires. Dans les copropriétés de plus de 200 lots, les syndicats doivent être immatriculés avant la fin de l’année, sous peine de ne plus pouvoir bénéficier des aides publiques liées, par exemple, aux économies d’énergie.

Encadrement

 

Quelques villes ont annoncé leur intention de mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers similaire à celui qui existe dans la capitale. A priori, Lille devrait être la seule où le dispositif sera opérationnel avant la fin de l’année. Grenoble pourrait suivre en 2017. Selon la ministre du Logement, il pourrait également être étendu à toute l’agglomération parisienne avant 2018.

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